La réglementation amiante évolue dès le 1er janvier 2013
Publié le 15/02/2013
La réglementation amiante évolue dès le 1er janvier 2013
Si le diagnostic amiante demeure obligatoire pour tous les biens dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997, la liste des matériaux repérés a été élargie, notamment aux éléments extérieurs (cf Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique)
Par ailleurs une nouvelle grille d’évaluation a été mise en place avec appréciation de l’état de conservation des matériaux et formulation de recommandations complémentaires.
En transaction, le repérage concerne les matériaux des listes A (friables : flocages, calorifugeages, faux plafonds) et B (non friables).
Les rapports réalisés avant le 1er novembre 2007 n’ont plus aucune valeur légale.
Ceux réalisés entre le 1er novembre 2007 et le 1er janvier 2013 peuvent être annexés aux actes authentiques jusqu’au 31 mars 2013. Ils devront néanmoins faire l’objet d’un complément de repérage (s’agissant notamment des éléments extérieurs) à compter du 1er avril 2013 et être complétés par une nouvelle évaluation de l’état de conservation ainsi que d’une mise à jour de la fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante (DTA).
En cas de vente d’un bien faisant partie d’un immeuble collectif d’habitation, il convient d’avoir un rapport de repérage pour les parties privatives ainsi que la fiche récapitulative du DTA relative aux parties communes.
En location, tout propriétaire d’une partie privative d’un immeuble collectif à usage d’habitation doit réaliser un repérage des matériaux de la liste A (Dossier Amiante Parties Privatives) et informer les occupants de son existence et des modalités de constitution.
Les gestionnaires de biens doivent par conséquent informer les propriétaires bailleurs de leurs obligations réglementaires et veiller à ce que toute mise en location soit précédée de la réalisation du DAPP.
Tous les rapports de repérage doivent être remis au propriétaire contre accusé de réception (LRAR, remise en main propre, ou notification par officier ministériel)
Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=00407B6BA4697C7D7B9CB8238DDE1100.tpdjo15v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006132367&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20130121
Arrêté du 21 décembre 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026863286&fastPos=11&fastReqId=695558527&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte